Avocat divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage Rouen

Il s'agit du mode classique d'introduction de l'instance après l'ordonnance de non-conciliation. Cet acte peut être utilisé lorsque l'acceptation du principe de la rupture du mariage a été constatée par procès-verbal à l'audience de conciliation. Ainsi, sur requête en divorce de l'un ou l'autre des époux, les époux peuvent, dès l'audience de tentative de conciliation, accepter le principe même de la rupture du mariage, sans énonciation de quelconques griefs. Cette acceptation est alors formalisée dans une déclaration écrite signée de la main de chacun des époux, et qui sera annexée à l'acte introductif d'instance. Cette déclaration n'est pas susceptible de rétractation, même en cause d'appel. Dans la phase contentieuse, le Juge aux Affaires Familiales prononce donc le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, sans énonciation d'aucune cause ni grief, et statue uniquement sur les conséquences de la séparation, faute d'accord entre les époux. La passerelle vers le divorce sur consentement mutuel est toujours possible, et ce tout au long de la procédure.

Déroulement du premier rendez-vous

Nous établirons ensemble un état objectif de votre situation conjugale en prenant en compte les aspects patrimoniaux, financiers, affectifs ainsi que la situation des enfants. Nous répondrons à toutes vos questions avec des réponses claires et précises, afin que vous soyez parfaitement informés de vos droits et devoirs. A partir de ces éléments nous déterminerons vos objectifs pour la sauvegarde de vos droits et intérêts, dans le respect de la famille.

Procédure de divorce

Suite à ce premier rendez-vous, nous rédigerons votre requête en divorce si vous êtes celui qui demande le divorce ou des conclusions en défense si vous êtes convoqué devant le Juge aux affaires familiales.

Si vous êtes à l'initiative du divorce, le projet de requête vous est adressé par courrier, fax ou mail conformément à vos souhaits. Si les actes emportent votre accord, il vous suffit de nous le retourner en 3 exemplaires signés et paraphés. Nous nous chargeons de commander l'ensemble des actes d'état civil nécessaires. A réception des actes signés, nous déposons l'ensemble du dossier au greffe du Juge aux affaires familiales. Dans un délai variant de 3 à 5 semaines, nous recevons confirmation de la date d'audience devant le Juge et nous vous en informons immédiatement.
En cas d'urgence caractérisée, nous effectuons une démarche spéciale pour obtenir une date « à bref délai » notamment en cas de violences.
Si vous avez reçu une convocation devant le Juge aux affaires familiales, le projet de conclusions vous est adressé par courrier, fax ou mail conformément à vos souhaits et dès que les actes emportent votre accord, ils sont remis au Magistrat en vue de l'audience.

Suite à cela, il se tiendra ce qui est appelé « l'audience de conciliation » Il s'agit d'un rendez-vous judiciaire dans le bureau d'un Magistrat. Cette entrevue permet au Juge d'interroger chacun des époux pour connaitre son sentiment sur l'idée d'un divorce. Vous signerez alors un « procès-verbal d'acceptation du divorce » et il ne pourra plus être évoqué d'autres motifs pour votre divorce.

Le principe du divorce est donc acquis. Le Magistrat rendra une décision qui organisera la vie de la famille le temps de la procédure tant en ce qui concerne les aspects financiers (crédits, impôts), pratiques (maison, voiture) que ceux relatifs aux enfants (résidence, pension).
Le Juge aux affaires familiales répondra ainsi à l'ensemble des demandes que nous avons formulées dans notre requête ou nos conclusions.

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